Process et conditions d’utilisation (que vous ne lirez jamais)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice »

La lecture de la loi est simplifiée par cette nouvelle rédaction. Elle précise en effet les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc. Elle comporte en outre des dispositions communes, applicables à tout traitement.

Pour rappel, la loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Pour les seuls traitements relevant du RGPD, la bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

La loi « Informatique et Libertés », dans cette nouvelle rédaction, est enfin pleinement applicable dans tous les territoires d’outre-mer.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *